RÉGIME CADRE

Le présent dispositif s’inscrit dans les dispositions exceptionnelles prises par le Gouvernement avec l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, publiée le 26 mars 2020.

OBJECTIFS DU RÈGLEMENT

Face aux mesures exceptionnelles mises en place pour le confinement, la Région souhaite encourager une consommation locale des produits frais et soutenir ainsi l’activité de ses producteurs. 

Pour ce faire, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, la Région Occitanie souhaite encourager les initiatives de distribution de produits locaux au domicile des particuliers qu’elles soient individuelles (le producteur livre à domicile directement les produits issus de son exploitation) ou groupées (un producteur livre à domicile les produits issus de son exploitation ainsi que ceux provenant d’exploitations voisines ou situées sur son itinéraire).

Pour cela, les coûts inhérents à la livraison en circuits courts ne doivent, en aucun cas, constituer un obstacle à l’approvisionnement en produits locaux ni être source d’une augmentation des prix des produits.

Il s’agit donc de libérer les producteurs du surcoût lié à une activité de portage à domicile de produits alimentaires locaux en permettant une prise en charge des frais de transport de marchandises dans le cadre de l’organisation de tournées de livraison effectuées par leur soin.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Qualité des bénéficiaires

  • Etre exploitant ou chef d’entreprises agricoles cotisant à la MSA
  • Etre inscrit au site en ligne solidarite-occitanie-alimentation.fr qui permettra l’accès à une fiche dématérialisée de demande. En cas d’impossibilité technique d’accès au site, une demande sur papier libre peut être adressée au service compétent de la Région.

Les destinataires

Sont prises en charge les livraisons aux :

  • domiciles des particuliers
  • centres de soins et de santé
  • organismes à vocation sociale et solidaire (hôpitaux, banques alimentaires, EPHAD,…).
  • une situation particulière répondant aux objectifs recherchés

Ne sont pas éligibles :

Les livraisons en points relais, à des commerces de proximité ou à des grandes surfaces.

ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à ne pas facturer la prestation de livraison aux particuliers.

MODALITÉS DE L’AIDE

L’aide consiste en une aide forfaitaire des charges de livraison de marchandises alimentaires par les producteurs durant toute la durée du confinement.

MODALITÉS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Les demandes d’aide sont à compléter sur le site : solidarite-occitanie-alimentation.fr

Les demandes accompagnées des pièces justificatives seront téléchargeables sur le site pour instruction dans la limite de deux mois après l’arrêt du confinement.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Montant et validité de l’aide

Les frais de transport de marchandises effectué par les producteurs sont pris en charge à hauteur de 80 euros par semaine de confinement avec un effet rétroactif à la date de démarrage de ce dernier (à savoir le mardi 17 mars) et pour la durée du confinement tel que légalement arrêté.

Justificatifs à fournir

Toutes preuves attestant de la livraison des denrées agricoles au domicile de particulier:

  • un bon de livraison, de commande ou une facture ;  
  • une confirmation de commande mail ;
  • un planning ou itinéraire de la tournée de livraison ou circuit de distribution géolocalisé ;
  • une saisie de planning de livraison ;
  • tout autre moyen de nature à justifier la livraison.

Modalités de paiement

L’aide fera l’objet d’un seul règlement par bénéficiaire à l’issue de l’instruction des demandes.